1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par CYLYRA Technologies, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 287 avenue Charles Romersa, 06450 La Bollène-Vésubie, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 331 847 (ci-après « CYLYRA »), pour le compte de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le Client particulier est désigné ci-après comme « Consommateur ». Les dispositions qui lui sont propres sont expressément signalées.
2. Prestations
CYLYRA propose notamment les prestations suivantes :
- infogérance et maintenance informatique, sous forme de contrat mensuel ;
- dépannage informatique, sur site dans les Alpes-Maritimes ou à distance ;
- cybersécurité (audit, sécurisation, sauvegardes, sensibilisation) ;
- création de sites internet ;
- développement de logiciels sur mesure et d'API ;
- formations informatiques, sur site ou à distance.
Le contenu, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi en fonction de la demande du Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé, ou accepté par écrit (y compris par e-mail), et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute modification demandée par le Client après la commande peut donner lieu à un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs.
Les frais de déplacement, licences, matériels, hébergements, noms de domaine ou services tiers sont facturés en sus lorsqu'ils sont mentionnés sur le devis.
5. Modalités de paiement
Les conditions de paiement (échéances et délais) sont précisées sur chaque devis.
- Projets (sites internet, logiciels, API) : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est payable selon les échéances prévues au devis, et au plus tard à la livraison.
- Contrats d'infogérance et de maintenance : facturation mensuelle, payable d'avance.
- Autres prestations (dépannage, formation…) : selon les conditions du devis.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Clients professionnels : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Consommateurs : les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet.
En cas de défaut de paiement, CYLYRA se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
7. Contrats d'infogérance et de maintenance
Les contrats d'infogérance et de maintenance sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois, sans engagement de durée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé.
Le périmètre couvert (matériels, utilisateurs, délais d'intervention, interventions incluses) est défini dans le devis ou le contrat. Les interventions hors périmètre font l'objet d'une facturation distincte, après accord du Client.
8. Exécution des prestations
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès sur le devis. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni l'octroi de dommages et intérêts.
Le Client s'engage à collaborer activement : fournir les informations, contenus, accès et identifiants nécessaires, et désigner un interlocuteur. Tout retard du Client décale d'autant les délais.
Sauvegardes : avant toute intervention, il appartient au Client de disposer d'une sauvegarde à jour de ses données, sauf si la gestion des sauvegardes est expressément incluse dans la prestation.
9. Livraison et validation
Pour les sites internet et logiciels, CYLYRA met le livrable à disposition du Client pour vérification (recette). Le Client dispose de 8 jours pour formuler par écrit ses éventuelles réserves, précises et motivées. À défaut, ou en cas de mise en production ou d'utilisation du livrable, celui-ci est réputé accepté.
Les corrections portant sur une non-conformité au devis sont réalisées sans frais. Les demandes d'évolution font l'objet d'un devis complémentaire.
10. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les éléments développés spécifiquement pour le Client (code, design, contenus créés par CYLYRA) lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, dans la limite de l'usage prévu au devis.
CYLYRA conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables, dont elle concède au Client un droit d'utilisation non exclusif. Les logiciels tiers, thèmes, extensions et composants open source restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du Client, CYLYRA peut mentionner son nom et ses réalisations à titre de référence commerciale.
11. Responsabilité
CYLYRA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
Avec les clients professionnels, la responsabilité de CYLYRA est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées.
CYLYRA ne saurait être tenue responsable des défaillances de matériels, logiciels ou services tiers (hébergeurs, éditeurs, opérateurs), ni des conséquences d'une utilisation non conforme par le Client.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.
12. Confidentialité et données personnelles
CYLYRA s'engage à garder confidentielles les informations et données du Client auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations.
Lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du Client, CYLYRA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise que pour les besoins de la prestation. Le traitement des données des clients et prospects de CYLYRA est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit de rétractation (Consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance (téléphone, e-mail, internet) ou hors établissement (au domicile du Client), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit bénéficie également aux professionnels employant cinq salariés au plus, pour les contrats hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3).
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cylyra.com ou par courrier au siège, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […]. Nom, adresse, date. » CYLYRA rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord avant la fin du délai, ainsi que pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui (article L.221-28).
14. Garanties légales (Consommateurs)
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
16. Médiation (Consommateurs)
En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à CYLYRA. À défaut de solution amiable dans un délai de 2 mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur
- CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- Saisine en ligne
- www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- litiges@cm2c.net
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Entre professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.